Pour ordre signature sur facture ou devis : que dit vraiment la loi ?

Un devis ou une facture signée « pour ordre » n’engage pas systématiquement le signataire de la même manière qu’une signature classique. Cette mention, souvent ajoutée à la hâte ou par habitude, modifie la portée juridique de l’engagement pris.

La jurisprudence ne cesse de rappeler que la légitimité de cette pratique repose sur des critères stricts et parfois contre-intuitifs. Certains …

The post Pour ordre signature sur facture ou devis : que dit vraiment la loi ? appeared first on Le Managemental.