Assurance décennale et vente du bien avant 10 ans

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les constructeurs du BTP. Elle couvre leur responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage au cas où des formes précises de malfaçons seraient constatées sur l’ouvrage, à tel point que le propriétaire ne peut en disposer paisiblement. Elle a une durée de validité de 10 ans. La décennale comporte des spécificités que peu …

The post Assurance décennale et vente du bien avant 10 ans appeared first on Fiscal.immo.

A lire aussi : Aménagez un coin dans le salon pour les jeux de société