Certificat de cession : qui doit le remettre à la préfecture ?

Depuis 2017, l’envoi du certificat de cession à la préfecture n’est plus systématiquement requis par courrier. La procédure s’effectue désormais en ligne, ce qui modifie les responsabilités entre vendeur et acheteur lors de la vente d’un véhicule.

La moindre erreur dans cette formalité peut entraîner des complications : amendes, contraventions pour l’ancien propriétaire ou difficultés d’immatriculation pour le nouveau. Le …

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