Clôture non conforme au PLU : solutions concrètes pour éviter le tribunal

Une clôture posée trop haute, un mur en parpaing là où le PLU imposait du grillage sur soubassement : la non-conformité d’une clôture au plan local d’urbanisme est un litige fréquent. La question que se posent la plupart des propriétaires concernés porte moins sur la faute elle-même que sur la marge de manoeuvre réelle pour régulariser la situation avant qu’un …

The post Clôture non conforme au PLU : solutions concrètes pour éviter le tribunal appeared first on Mon Blog Déco.