Comment déclarer un changement de statuts pour une association ?

Chaque entreprise reçoit un numéro SIRET lors de son inscription auprès du RCS. Toutefois, certaines circonstances peuvent entraîner une modification du numéro SIRET.

I/ Quel est le numéro SIRET ?

Tout d’abord, il convient de préciser que seul le numéro SIRET peut changer. Au contraire, il n’est pas possible de modifier le FSRS. En fait, le numéro SIRET se …

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