Comment lever une saisie sur voiture ?

Le véhicule a souvent la valeur marchande la plus élevée parmi les actifs d’un débiteur. La saisie du véhicule est un levier clé pour obtenir un paiement. Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit diverses procédures d’exécution pour les véhicules. Le véhicule est un bien meuble. Il peut donc être confisqué par saisie et vente. Mais il a la propriété de déménager… Par conséquent, il peut être difficile de le trouver au moment de la vente des biens confisqués. Il existe deux procédures spécifiques pour remédier à cette difficulté : indisponibilité de la carte grise ; immobilisation du véhicule. L’indisponibilité de la […]

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