Droits du propriétaire : Virer un locataire en France, que dit la loi ?

Un propriétaire ne peut jamais expulser un locataire sans respecter une procédure stricte et encadrée par la loi. Même en cas de loyers impayés ou de troubles graves, la résiliation du bail passe obligatoirement par une décision de justice.

La trêve hivernale interdit toute expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf exceptions rares comme les locaux occupés …

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