Installer une chatière dans une porte PVC en location sans conflit avec le propriétaire

Percer une porte PVC pour y poser une chatière constitue, en droit locatif français, une transformation des locaux soumise à l’accord écrit du bailleur. L’article 7 f de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 interdit au locataire de transformer les locaux sans autorisation écrite du propriétaire.

Toute découpe dans le PVC entre donc dans ce cadre. Le …

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