Le rôle du casier judiciaire dans le système judiciaire

Le casier judiciaire est un relevé national automatisé regroupant les condamnations pénales ainsi que certaines décisions pénales prononcées contre des personnes physiques ou morales. Son contenu est composé de trois volets appelés bulletins, dont deux protégés, par le système judiciaire. Pour avoir accès à ce document, il faut suivre un processus spécifique. Un tour d’horizon sur le sujet.

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