Loi Châtel : conseils pratiques pour son application

L’omission d’une simple notification annuelle peut entraîner la nullité d’une reconduction de contrat, au détriment de l’organisme émetteur. Certains contrats d’assurance ou d’abonnement, pourtant soumis aux mêmes règles, échappent encore à cette obligation en raison de subtilités juridiques.

Des délais …

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