Pour ordre signature sur facture ou devis : que dit vraiment la loi ?
Un devis ou une facture signée « pour ordre » n’engage pas systématiquement le signataire de la même manière qu’une signature classique. Cette mention, souvent ajoutée à la hâte ou par habitude, modifie la portée juridique de l’engagement pris.
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La jurisprudence ne cesse de rappeler que la légitimité de cette pratique repose sur des critères stricts et parfois contre-intuitifs. Certains …
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