PV blanc : définition, utilité et avantages de ce document administratif

L’absence de décision formelle lors d’une assemblée générale n’entraîne pas systématiquement l’inexistence d’un procès-verbal. En droit français, l’établissement d’un procès-verbal, même en cas de vote blanc ou d’abstention majoritaire, reste une obligation pour toute personne morale tenue de justifier ses délibérations.

Le vote blanc, quant à lui, ne figure pas toujours dans le calcul des majorités, mais il doit apparaître …

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