Règle des 10 actionnaires en finance d’entreprise : tout comprendre

La loi française impose une limite stricte à dix actionnaires dans certains montages financiers, sous peine de requalification fiscale immédiate. Cette contrainte, peu connue hors des cercles spécialisés, bouscule les stratégies de répartition du capital, même dans les jeunes sociétés. L’excès d’actionnaires peut entraîner la remise en cause du régime fiscal choisi, avec des conséquences parfois lourdes pour l’entreprise.

Certaines …

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