Sanction absence DPE collectif : quelles conséquences légales et financières ?
Lorsqu’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif manque à l’appel, les répercussions peuvent être significatives pour les copropriétés. Effectivement, la loi impose désormais ce diagnostic afin de mieux évaluer la consommation énergétique des bâtiments et d’inciter à des rénovations plus écologiques.
L’absence de ce document peut entraîner des sanctions légales allant d’amendes substantielles à des restrictions sur les projets de …
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