Vendre sa voiture : procédure pour déclarer la vente en ligne

L’omission de la déclaration de cession d’un véhicule entraîne automatiquement le maintien de la responsabilité administrative et fiscale du vendeur, même après la transaction. Depuis 2017, la démarche ne s’effectue plus en préfecture, mais exclusivement en ligne, sur un portail officiel.

Un identifiant FranceConnect et certaines pièces justificatives sont exigés pour valider la procédure. Les délais imposés sont stricts : …

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