Comment savoir quelle juridiction est compétente ?

Le décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des tribunaux en matière de propriété intellectuelle, est complété par le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 établissant le siège et la compétence des tribunaux dans le domaine de la propriété intellectuelle. La Cour d’appel, qui a compétence territoriale pour faire appel directement des décisions du Directeur …

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