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vendredi, août 19, 2022

Quelle indemnisation pour un droit de passage ?

A Euro… Il s’agit de l’indemnité versée au voisin en échange de la traversée qu’il laisse dans son fonds. Conformément à l’article 682 du Code…

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A lire en complément : Acheter dans l’ancien : 5 précieux conseils pour choisir son logement sans avoir à le regretter

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